Présentation

La Communauté de Communes Haute Combe de Savoie est compétente depuis janvier 2006 en matière d’Assainissement Non Collectif. Elle a donc mis en place le Service public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) qui est chargé du contrôle des installations individuelles de traitement des eaux usées.

L’assainissement non collectif concerne toutes les habitations qui ne sont pas reliées au réseau public d’assainissement collectif.

Ce service est chargé de vérifier que les installations ne portent pas atteinte à la salubrité et à la sécurité des personnes en identifiant d’éventuels risques environnementaux ou sanitaires liés à la conception, au fonctionnement ou à l’entretien de ces installations.

Des règles sont à respecter pour traiter les eaux ménagères (cuisine, salle de bains, machine à laver…) et les eaux vannes (toilettes)

Les règles :

En moyenne, chaque habitant consomme 150 Litres d’eau par jour, pour la vaisselle, la douche, la lessive, les toilettes… Après cet usage ce sont des eaux usées domestiques. Ces eaux sont polluées et doivent être épurées avant rejet dans le milieu naturel.

L’assainissement non collectif consiste à traiter ces eaux usées domestiques sur votre terrain, en l’absence de réseau public d’assainissement collectif (ou tout à l’égout) parce que votre habitation s’en trouve trop éloignée ou qu’il n’en existe pas à proximité.

Le contrôle des installations d’assainissement non collectif :

Le SPANC est chargé du contrôle des installations. L’intervention de ce service est obligatoire et fait l’objet d’une redevance.

Règlement de service 2015

Un assainissement non collectif se compose de trois étapes :

  • La COLLECTE : les eaux usées sont produites à différents endroits dans l’habitation, il faut tout d’abord les collecter pour pouvoir ensuite les traiter.
  • Le PRETRAITEMENT : les eaux usées collectées contiennent des particules solides et des graisses. Le prétraitement est réalisé par une fosse toutes eaux recevant l’ensemble des eaux usées de l’habitation (eaux vannes et ménagères), celle-ci sert de décanteur mais ne traite pas les eaux usées.
  • Le TRAITEMENT et l’évacuation des eaux

En sortie de fosse toutes eaux, les eaux prétraitées restent fortement polluées. Elles doivent donc être traitées par/dans le sol superficiel en place (épandage) ou reconstitué (filtre à sable) ou en fonction de la superficie disponible ainsi que des caractéristiques pédologiques du sol (perméabilité, structure des couches pédologiques…) plusieurs dispositifs de traitement peuvent être proposés comme un filtre compact ou micro station. L’élimination de la pollution est obtenue grâce à l’action de microorganismes naturellement présents dans les selles ainsi que dans le sol ou le sable. L’évacuation des eaux traitées est réalisée de préférence par infiltration dans le sous-sol et à défaut par rejet vers le milieu superficiel (ruisseau,…).


Démarches

Vous vendez un bien situé dans une zone non raccordée au « tout à l’égout »

En cas de transaction immobilière, le propriétaire devra fournir au notaire, au même titre que les diagnostics amiantes, thermiques, plombs… le rapport de visite du contrôle de son installation d’assainissement non collectif daté de moins de trois ans.

Si le rapport de visite à plus de trois ans, le vendeur devra contacter le SPANC pour effectuer un nouveau contrôle. Ce contrôle fera l’objet d’une redevance de 153 Euros TTC à la charge du vendeur.
Le nouveau propriétaire devra réaliser les travaux de réhabilitation dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique de vente.

Pour cela, il est indispensable de se rapprocher de la Communauté de Communes afin de retirer un dossier « vente immobilière » comprenant de la documentation et une fiche déclarative. Cette fiche permet au SPANC d’identifier l’habitation mise en vente. Elle doit être retournée dûment datée et signée.

Dès réception de la fiche complétée et dans un délai de deux jours ouvrés, le SPANC vous adressera une « fiche réponse » comportant une des réponses suivantes :

  • Il existe déjà un rapport de visite de l’installation de moins de 3 ans (à compter de la date de visite). Il vous transmettra une copie du rapport
  • Il n’existe pas de rapport de visite de moins de 3 ans, le SPANC vous proposera une date de visite, afin de réaliser un nouveau contrôle de l’installation, aux frais du propriétaire.

A l’issue du contrôle de l’installation d’assainissement non collectif, le SPANC rédigera un rapport de visite dans lequel il consignera les points contrôlés et évaluera les dangers pour la santé des personnes ainsi que la conformité au regard de la réglementation en vigueur.

Procédure pour toutes nouvelles installations

  • Entrer en contact avec le SPANC, qui vous apportera des conseils et de multiple information.
  • Choisir un bureau d’étude hydrogéologique agrées pour la réalisation d’une étude de sol
  • Choisir sa filière en fonction des prescriptions du bureau d’étude
  • Remplir la fiche déclarative, avec les pièces constitutives du dossier
  • Informer le SPANC du début des travaux, pour que le technicien suive les travaux afin de voir si toutes les prescriptions sont respectées et pour que le pétitionnaire n’ait pas de mauvaise surprise.

Documents à télécharger

Vous construisez / Vous réhabilitez votre dispositif

Vous projetez de construire ou de réhabiliter votre installation dans une zone non desservie par le réseau public d’assainissement collectif … : vous devez, avant tout dépôt de permis de construire, ou réhabilitation valider la faisabilité de votre filière d’assainissement non collectif.

Dans le cas d’installations neuves ou à réhabiliter, le propriétaire devra contacter le SPANC en AMONT de la demande de permis de construire.
Pour toute construction en zonage d’assainissement non collectif ou réhabilitation, un formulaire de demande d’installation non collectif devra être retiré auprès du SPANC de la Communauté de Communes Haute Combe de Savoie. Le formulaire complété et dûment signé devra être retourné au SPANC pour avis.

Tout pétitionnaire ayant un projet d’urbanisme soumis a permis et situé dans un secteur non raccordé au réseau public d’assainissement non collectif, devra obtenir un document attestant de la conformité de son dispositif d’assainissement non collectif délivré par le SPANC, sans ça son permis ne sera pas instruit.

En effet le décret n°2012-274 du 28 février 2012 modifiant le Code de l’Urbanisme en imposant, depuis le 1er mars 2012, cette attestation de conformité établie par le SPANC comme pièce constitutive et obligatoire (PCMI 11-2) des demandes de permis de construire ou d’aménager (articles R431-16 et R441-6).

Conformément aux orientations fixées par le plan national en faveur de l’assainissement non collectif, le choix des filières devra privilégier l’utilisation du sol en place en ayant recours éventuellement à d’autres dispositifs si toutes les conditions d’aptitudes du sol ne sont pas réunies.

Pour le cas où une filière de type agréée serait préconisée, le bureau d’études qui aura réalisée l’étude de faisabilité de l’assainissement non collectif, en précisera seulement le principe, le dimensionnement et éventuellement les contraintes d’utilisation. Le choix final du dispositif sera effectué par le pétitionnaire avec le conseil technique du SPANC.

Procédure pour toutes nouvelles installations

  • Entrer en contact avec le SPANC, qui vous apportera des conseils et de multiple information.
  • Choisir un bureau d’étude hydrogéologique agrées pour la réalisation d’une étude de sol
  • Choisir sa filière en fonction des prescriptions du bureau d’étude
  • Remplir la fiche déclarative, avec les pièces constitutives du dossier
  • Informer le SPANC du début des travaux, pour que le technicien suive les travaux afin de voir si toutes les prescriptions sont respectées et pour que le pétitionnaire n’ait pas de mauvaise surprise.

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