Assainissement non collectif

L’assainissement non collectif concerne toutes les habitations qui ne sont pas reliées au réseau public d’assainissement collectif.

La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 impose aux collectivités la mise en place d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). Le SPANC est un service public local de nature industrielle et commerciale (SPIC) et non une activité de police administrative. Ce service est en charge du contrôle technique de la conception, de la réalisation, du fonctionnement et de l’entretien des dispositifs d’assainissement non collectif pour garantir le respect de la réglementation des installations.

Des règles sont à respecter pour traiter les eaux ménagères (cuisine, salle de bains, machine à laver…) et les eaux vannes (toilettes).

En moyenne, chaque habitant consomme 150 Litres d’eau par jour, pour la vaisselle, la douche, la lessive, les toilettes… Après cet usage ce sont des eaux usées domestiques. Ces eaux sont polluées et doivent être épurées avant rejet dans le milieu naturel.

L’assainissement non collectif consiste à traiter ces eaux usées domestiques sur votre terrain, en l’absence de réseau public d’assainissement collectif (ou tout à l’égout) parce que votre habitation s’en trouve trop éloignée ou qu’il n’en existe pas à proximité.

Un assainissement non collectif se compose de trois étapes :
- La COLLECTE : les eaux usées sont produites à différents endroits dans l’habitation, il faut tout d’abord les collecter pour pouvoir ensuit les traiter.
- Le PRETRAITEMENT : les eaux usées collectées contiennent des particules solides et des graisses. Le prétraitement est réalisé par une fosse toutes eaux recevant l’ensemble des eaux usées de l’habitation (eaux vannes et ménagères)
- Le TRAITEMENT et l’évacuation des eaux

En sortie de fosse toutes eaux, les eaux prétraitées restent fortement polluées. Elles doivent donc être traitées par dans le sol superficiel en place (épandage) ou reconstitué (filtre à sable). En fonction de la superficie disponible ainsi que les caractéristiques pédologiques du sol (perméabilité, structure des couches pédologiques…) plusieurs dispositifs de traitement peuvent être proposés. L’élimination de la pollution est obtenue grâce à l’action de microorganismes naturellement présents dans le sol ou le sable. L’évacuation des eaux traitées est réalisée de préférence par infiltration dans le sous-sol et à défaut par rejet vers le milieu superficiel (ruisseau,…).

La Communauté de Communes Haute Combe de Savoie a mis en place le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) en janvier 2006, chargé du contrôle des installations. L’intervention de ce service est obligatoire et fait l’objet d’une redevance.

Les premières visites ou diagnostics des installations d’assainissement non collectifs ont été terminées en 2010.

La périodicité des contrôles est de 4 ans. La seconde visite consiste en vérification des modifications intervenues sur le dispositif d’assainissement depuis le dernier contrôle.

Selon le Code de la Santé Publique, le propriétaire doit faire procéder aux travaux prescrits par le technicien SPANC lors de sa première visite dans un délai de 4 ans.

- Contrôle d’une installation existante, qui fait l’objet d’une redevance de 60 Euros TTC
- Contrôle d’une installation neuve ou réhabilitée, qui fait l’objet d’une redevance de 150 Euros TTC

Les modalités de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif sont définies par les arrêtés du 7 septembre 2009, elle consiste à « vérifier que les installations ne portent pas atteinte à la salubrité publique, ni à la sécurité des personnes […] en identifiant d’éventuels risques environnementaux ou sanitaires liés à la conception, à l’exécution, au fonctionnement, à l’état ou à l’entretien des installations ».

- En cas de transaction immobilière, le propriétaire devra fournir au même titre que les diagnostics amiantes, thermiques, plombs… le rapport de visite du contrôle de son installation d’assainissement non collectif daté de moins de trois ans.
Si le rapport de visite à plus de trois ans, le vendeur devra contacter le SPANC pour effectuer un nouveau contrôle. Ce contrôle fera l’objet d’une redevance de 60 Euros TTC à la charge du vendeur.
Le nouveau propriétaire devra réaliser les travaux de réhabilitation dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique de vente.

- Dans le cas d’installations neuves ou à réhabiliter, le propriétaire devra contacter le SPANC en AMONT de la demande de permis de construire.

Un dossier d’assainissement non collectif devra être réalisé et validé par le SPANC avant la demande de permis de construire.

Pour toute construction en zonage d’assainissement non collectif ou réhabilitation, un formulaire de demande d’installation non collectif devra être retiré auprès du SPANC de la Communauté de Communes Haute Combe de Savoie. Le formulaire complété et dûment signé devra être retourné au SPANC pour avis.

Téléchargements :
- Réglement du SPANC
- Mode d’emploi du SPANC
- Procédure à suivre pour une demande de permis de construire ou à réhabiliter
- Formulaire de demande d’installation ou de modification d’un assainissement non collectif
- Liste de Bureaux d’études adhérents à la charte de Savoie
- Guide à la réalisation d’une installation